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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 43 - Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles
Article 7
Versions de la disposition
7. Les matières reçues par l’exploitant d’une installation d’élimination ou d’un centre de transfert visés à l’article 2 qui sont récupérées à des fins de valorisation, après avoir été triées ou incinérées, doivent être pesées conformément aux dispositions du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19) avant d’être valorisées sur place ou transportées hors de l’installation d’élimination ou du centre de transfert.
7. Les matières reçues par l’exploitant d’une installation d’élimination visée à l’article 2 qui sont récupérées à des fins de valorisation, après avoir été triées ou incinérées, doivent être pesées conformément aux dispositions du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19) avant d’être transportées hors de l’installation d’élimination.
7. Toutes les matières reçues au lieu d’élimination doivent, dès leur réception, être pesées sur place.
Les appareils pour la pesée de ces matières doivent y être installés, utilisés et entretenus de manière à fournir des données fiables et faire l’objet d’un calibrage au moins 1 fois par année.
Dans le cas où certaines des matières reçues sont triées et récupérées à des fins de valorisation, celles qui sont récupérées doivent être pesées avant d’être transportées hors du lieu d’élimination.
